Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

1. Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SAS CNA Multiservices, exerçant sous le nom commercial "France Affûtage".

2. Mentions Légales

• Nom de l'entreprise : SAS CNA Multiservices - France Affûtage

• Siège social : 47 rue principale, 61420 St Denis sur Sarthon

• Email : France.affutage@gmail.com

• SIRET : 93393024000017

• Directeur de publication : Mr RAVENACK

• Hébergeur du site : *****

3. Acceptation des Conditions Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Prix et Paiement Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est immédiat à la commande.

5. Livraison Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

6. Droit de Rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

7. Procédure de Retour

• Le produit doit être retourné en parfait état, avec son emballage d'origine.

• Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de défaut produit.

• L'adresse de retour est : SAS CNA Multiservices - France Affûtage, 47 rue principale, 61420 St Denis sur Sarthon.

8. Garanties Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

9. Protection Contre les Abus France Affûtage se réserve le droit de refuser une commande ou un remboursement en cas de fraude ou d'utilisation abusive de son service.

10. Force Majeure L'entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure.

11. Limitation de Responsabilité La responsabilité de France Affûtage est strictement limitée au montant de la commande concernée.

12. Conditions de Remboursement Tout retour non conforme (produit endommagé, absence d’emballage) pourra être refusé ou remboursé partiellement.

13. Propriété Intellectuelle Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de France Affûtage. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

14. Protection des Données Les informations collectées sont conformes à la réglementation RGPD et ne sont jamais revendues.

15. Sécurité du Site Le site utilise des protocoles de sécurité (SSL) pour protéger les transactions et les données clients.

16. Modifications des CGV France Affûtage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

17. Réclamation et Litiges Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du siège social de SAS CNA Multiservices - France Affûtage.

Contact SAS CNA Multiservices - France Affûtage
47 rue principale, 61420 St Denis sur Sarthon
Email : France.affutage@gmail.com